LOI n°2022-269 du 28 février 2022

Article 3 de la LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Art. 23

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1. Rapport - nº 127, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 3

La commission a également introduit des articles 1 er quinquies 26(*) et 1 er quindecies 27(*) pour apporter des corrections rédactionnelles à l'ordonnance (amendements COM-15 et COM-17 du rapporteur). Lire la suite…

2. Rapport n° 4894, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur…

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 3

___ Pages Avant-Propos synthÈse 1. Les dispositions du projet de loi initial 2. Les travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er Ratification de l'ordonnance du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Article 1er bis A Permettre d'appliquer la taxe dès que le poids total en charge autorisé du véhicule est supérieur ou égal à 2,5 tonnes Article 1er bis (article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 455, 9 février 2022, 2de lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 3

L'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 permet à la Collectivité européenne d'Alsace d'exonérer certaines catégories de véhicules de la taxe (véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, véhicules constitués d'un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels, certains équipements et qui sont utilisés pour le transport de ces équipements, véhicules de collection, véhicules spécialisés transportant du matériel de crique ou de fêtes foraines, véhicules utilisés pour les … Lire la suite…

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