LOI n°2022-269 du 28 février 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021Art. 61
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