LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie les ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. L'article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. L'ordonnance définit le régime juridique d'une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de …

2. Amendement n° COM-11, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Le présent amendement prévoit, en complément du rapport du Gouvernement au Parlement prévu au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe, la remise d'un rapport au bout de deux ans après sa mise en œuvre. Dans la mesure où de nouvelles taxes, régionales, sont susceptibles de voir le jour sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une évaluation, dans des délais resserrés, de la première taxe sur le transport routier de marchandises, semble particulièrement bienvenue.

3. Amendement n° COM-8, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Aux termes de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les redevances d'infrastructure sont modulées en fonction de la classe d'émissions EURO du véhicule, qui traduit le niveau d'émissions polluantes (oxyde d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbure, et particules fines), mais aussi en fonction du jour, de la saison ou encore du niveau de congestion. Une majoration pour coûts externes peut être appliquée pour tenir compte de la pollution atmosphérique et de la …

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

Article 2

Cité dans 4 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Art. 13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Art. 23