LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 4 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-8

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1. Rapport - nº 367, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

En commission, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure portant article additionnel après l'article 3 et obligeant le prêteur à afficher le coût de cette assurance pour huit ans, dans une optique de bonne information du consommateur. En séance, toutefois, l'article 3 bis ainsi créé a été supprimé par amendement du Gouvernement. Lire la suite…

2. Séance publique, 17 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Au 2° de l'article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « , sur une durée de huit ans et ». Lire la suite…

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