LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-31

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1. Séance publique, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mme le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission. Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie l'ensemble de nos collègues et vous-même, monsieur le ministre, de ce dialogue, même si nous avons quelques divergences – c'est peu de le dire ! Il est clair que le texte qui résulte de nos débats reflète d'autres choix que ceux de l'Assemblée nationale, sur un sujet qui nous est pourtant cher à tous. Je ne fais pas de procès en sorcellerie à qui que ce soit, ni à … Lire la suite…

2. Séance publique, 15 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault. M. Luc Lamirault. C'est avec une grande fierté et un bonheur sincère que je monte à la tribune. Notre assemblée va – je l'espère – adopter définitivement la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. C'est l'aboutissement, chère Patricia Lemoine, d'un travail de longue haleine, que vous avez mené jusqu'à ce jour. Je vous félicite chaleureusement, et rends hommage à votre engagement de tous les instants pour faire adopter ce texte (M. Thierry … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ». Lire la suite…

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