LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 6 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-32

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1. Séance publique, 17 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6

À l'article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « y compris son mode d'amortissement, ». ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ Lire la suite…

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