LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 8 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2022

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

I. - Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

- Article L. 511-7 Modifié par LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 Abrogé par LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la […] exécutée » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]

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1. Séance publique, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 6, renuméroté article 8

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordre d'examen des amendements déposés sur cette proposition de loi a pour conséquence de nous contraindre à examiner les amendements visant à modifier l'intitulé du titre I er avant ceux qui tendent à en modifier le contenu. Si cela peut se comprendre d'un point de vue chronologique, la clarté des débats gagnerait à ce que nous débattions … Lire la suite…

2. Séance publique, 15 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 6, renuméroté article 8

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire. Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire. Nous franchissons aujourd'hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S'attaquer à ce marché était un pari osé et semé d'embûches, qui était loin d'être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus ! La proposition de loi que je défends depuis près de deux ans pour un accès plus juste, plus simple et plus … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 6, renuméroté article 8

I. – Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1 er juin 2022. II. – Le présent titre est également applicable, à compter du 1 er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. Lire la suite…

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