LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-44-1, Art. L341-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L341-25, Art. L341-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L341-39

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