LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-10

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1. Rapport - nº 367, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 2 de la proposition de loi modifie cet article L. 313-30 du code de la consommation pour tirer les conséquences du nouveau mode de résiliation proposé à l'article 1 er . Il supprime ainsi les références aux différents modes de résiliation (« Lagarde », « Hamon », « Bourquin »), pour ne conserver que celle liée au dispositif « Lagarde » (au moment de la signature du prêt) et celle liée à la résiliation infra-annuelle à tout moment, une fois le prêt signé. Par ailleurs, l'article 2 dans sa rédaction initiale précisait que toute décision de refus devait également « comporter … Lire la suite…

2. Amendement n° 3, 16 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d'appliquer la dérogation à la totalité de l'article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l'exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l'article L. 113-12 ne s'applique pas aux assurances sur la vie). Lire la suite…

3. Séance publique, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné à l'article L. 113-12 est, au choix de l'assuré, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. » II. – Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné au … Lire la suite…

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