LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L313-28, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

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1. Rapport - nº 367, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 2 de la proposition de loi modifie cet article L. 313-30 du code de la consommation pour tirer les conséquences du nouveau mode de résiliation proposé à l'article 1 er . Il supprime ainsi les références aux différents modes de résiliation (« Lagarde », « Hamon », « Bourquin »), pour ne conserver que celle liée au dispositif « Lagarde » (au moment de la signature du prêt) et celle liée à la résiliation infra-annuelle à tout moment, une fois le prêt signé. Par ailleurs, l'article 2 dans sa rédaction initiale précisait que toute décision de refus devait également « comporter … Lire la suite…

2. Séance publique, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mme le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission. Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie l'ensemble de nos collègues et vous-même, monsieur le ministre, de ce dialogue, même si nous avons quelques divergences – c'est peu de le dire ! Il est clair que le texte qui résulte de nos débats reflète d'autres choix que ceux de l'Assemblée nationale, sur un sujet qui nous est pourtant cher à tous. Je ne fais pas de procès en sorcellerie à qui que ce soit, ni à … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 313-8 et L. 313-28, les mots : « de groupe » sont supprimés ; 2° L'article L. 313-30 est ainsi modifié : aa) À la première phrase, les mots : « de groupe » sont supprimés ; a) Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus est explicite et comporte … Lire la suite…

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