Loi Lemoine - LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Par suite d'une invitation-provocation de certains acteurs du marché profitable de l'assurance emprunteur, une initiative sénatoriale a amendé le projet initial de la loi dite Lemoine prévoyant la résiliation infra-annuelle (RIA), à tout moment (ATM), afin d'introduire la suppression du questionnaire de santé[56] dans la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 179

1. Exposé des motifs, 29 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Mesdames, Messieurs, Si les mesures de soutien économique ont été la clé de la sauvegarde des entreprises, de l'emploi et des salaires dans l'une des plus graves crises sanitaires que notre pays ait dû affronter, certaines conséquences liées à la mondialisation impactent directement le pouvoir d'achat des Français. Carburants, gaz, électricité, matières premières, produits de première nécessité… Nombreuses sont les dépenses du quotidien des Français qui voient leur coût exploser ces derniers mois et mettent en difficulté de nombreux foyers dans un contexte encore fragile. Si l'État a su …

2. Amendement CE4, 10 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…Adopté

La nécessité de justifier la raison du refus d'une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ». La fourniture d'une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l'emprunteur d'être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision. C'est ce que propose le présent amendement.

3. Amendement CE25, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…Adopté

Par sa recommandation en date du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l'affichage du coût de l'assurance sur 8 ans serait utile aux consommateurs afin d'éclairer leur choix en les informant sur le coût des assurances sur la durée effective moyenne des crédits. Toutefois, cette recommandation n'ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les acteurs concernés, il serait judicieux que la loi le prévoit afin que tous ces acteurs aient l'obligation d'informer les emprunteurs dans un souci d'égalité face à l'information sur les coûts de …

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