Article 4 de la LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921
Art. 2
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires14

Sur l'article 3, renuméroté article 4
___ Pages INTRODUCTION I. Le concessionnaire CNR a démontrÉ son savoir-faire en matière d'amÉnagement du rhÔne A. La concession du RhÔne est spÉcifique au regard de sa triple vocation B. La gouvernance et l'actionnariat de cnr garantissent la prÉservation de l'intÉrÊt gÉnÉral C. CNR assume pleinement les missions qui lui ont ÉtÉ confiÉes par la convention de concession de 1933 1. Les orientations stratégiques de CNR témoignent d'une ambition déterminante pour l'avenir du Rhône 2. L'exploitation de l'énergie hydraulique par le concessionnaire contribue à l'atteinte des objectifs nationaux … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Le présent amendement a pour objet de consacrer les commissions territoriales du comité de suivi de l'exécution de la concession, la gouvernance de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devant être organisée au plus près des territoires. Il permet de garantir que les collèges prévus pour les comités de suivi (l'État et ses établissements publics, le concessionnaire, les collectivités territoriales et leurs groupements, les habitants riverains et les associations représentatives d'usagers) soient bien appliqués à ces commissions territoriales sur toute la durée d'exécution de la concession. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion