LOI n°2022-271 du 28 février 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2022

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, À l'initiative des élus de la vallée du Rhône, la concession générale d'aménagement et d'exploitation du Rhône a été créée par la loi du 27 mai 1921. Elle lui confie un triple objet du point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles. Il s'agit d'un modèle unique en France. Cette concession unique a été confiée en 1933 à la Compagnie nationale du Rhône, société anonyme dont la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 a prévu que la majorité du capital et des droits de vote devait être détenue par des personnes publiques, parmi … Lire la suite…

2. Rapport n° 4891, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Sur l'article 4, renuméroté article 5

___ Pages INTRODUCTION I. Le concessionnaire CNR a démontrÉ son savoir-faire en matière d'amÉnagement du rhÔne A. La concession du RhÔne est spÉcifique au regard de sa triple vocation B. La gouvernance et l'actionnariat de cnr garantissent la prÉservation de l'intÉrÊt gÉnÉral C. CNR assume pleinement les missions qui lui ont ÉtÉ confiÉes par la convention de concession de 1933 1. Les orientations stratégiques de CNR témoignent d'une ambition déterminante pour l'avenir du Rhône 2. L'exploitation de l'énergie hydraulique par le concessionnaire contribue à l'atteinte des objectifs nationaux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-8, 27 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhôneAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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