___ Pages INTRODUCTION I. Le concessionnaire CNR a démontrÉ son savoir-faire en matière d'amÉnagement du rhÔne A. La concession du RhÔne est spÉcifique au regard de sa triple vocation B. La gouvernance et l'actionnariat de cnr garantissent la prÉservation de l'intÉrÊt gÉnÉral C. CNR assume pleinement les missions qui lui ont ÉtÉ confiÉes par la convention de concession de 1933 1. Les orientations stratégiques de CNR témoignent d'une ambition déterminante pour l'avenir du Rhône 2. L'exploitation de l'énergie hydraulique par le concessionnaire contribue à l'atteinte des objectifs nationaux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9, 27 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhôneAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Le dispositif des énergies réservées, pratiqué par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), en application de son cahier des charges visé à l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme d'aménagement du Rhône, est différent de celui prévu de droit commun, prévu par l'article L. 522-2 du code de l'énergie issu de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. - d'une part, l'énergie réservée est livrée par le concessionnaire sur réquisition du préfet, et non par les soins des conseils départementaux ; - d'autre … Lire la suite…

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