LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
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Dernière modification : | 2 mars 2022 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DATE D'ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Titre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE
L'intervention de la loi Sapin du 29 janvier 1993, promulguée dans un contexte où les directives européennes sur les marchés publics devenaient de plus en plus contraignantes, devait une nouvelle fois poser la question de leur statut. […] Après tout, la prolongation de la concession dont a bénéficié la CNR (Compagnie nationale du Rhône) grâce à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 montre que cette voie n'est en rien théorique. Il convient toutefois de mesurer qu'elle se heurte à certains obstacles tirés de l'application du droit européen qu'une négociation efficace et rapide avec la Commission doit permettre aujourd'hui de lever. […]