LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
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Dernière modification : | 2 mars 2022 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »
Après le 3° de l'article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code. »
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».
L'intervention de la loi Sapin du 29 janvier 1993, promulguée dans un contexte où les directives européennes sur les marchés publics devenaient de plus en plus contraignantes, devait une nouvelle fois poser la question de leur statut. […] Après tout, la prolongation de la concession dont a bénéficié la CNR (Compagnie nationale du Rhône) grâce à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 montre que cette voie n'est en rien théorique. Il convient toutefois de mesurer qu'elle se heurte à certains obstacles tirés de l'application du droit européen qu'une négociation efficace et rapide avec la Commission doit permettre aujourd'hui de lever. […]