LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mars 2022
Dernière modification : 2 mars 2022

Commentaire1


1Mesures structurelles – Les investissements – La prolongation des concessions hydrauliques
www.adaltys.com · 27 février 2023

L'intervention de la loi Sapin du 29 janvier 1993, promulguée dans un contexte où les directives européennes sur les marchés publics devenaient de plus en plus contraignantes, devait une nouvelle fois poser la question de leur statut. […] Après tout, la prolongation de la concession dont a bénéficié la CNR (Compagnie nationale du Rhône) grâce à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 montre que cette voie n'est en rien théorique. Il convient toutefois de mesurer qu'elle se heurte à certains obstacles tirés de l'application du droit européen qu'une négociation efficace et rapide avec la Commission doit permettre aujourd'hui de lever. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires68

Mesdames, Messieurs, À l'initiative des élus de la vallée du Rhône, la concession générale d'aménagement et d'exploitation du Rhône a été créée par la loi du 27 mai 1921. Elle lui confie un triple objet du point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles. Il s'agit d'un modèle unique en France. Cette concession unique a été confiée en 1933 à la Compagnie nationale du Rhône, société anonyme dont la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 a prévu que la majorité du capital et des droits de vote devait être détenue par des personnes publiques, parmi … 
Le Gouvernement soutient la présente proposition de loi et propose de lever le gage de celle-ci. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DATE D'ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Article 1

Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »

Titre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE
Article 2

Après le 3° de l'article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code. »

Article 3

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».