LOI n°2022-272 du 28 février 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L452-6

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1. Amendement n° 30, 20 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Le conseil d'administration de l'AEFE est actuellement, aux termes de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, composé d'un président nommé par décret, de deux députés, deux sénateurs, de représentants de différents ministères, de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (un seul en fait), des organismes gestionnaires d'établissement, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements que dans les services centraux de l'agence. Or, les élus locaux des Français de … Lire la suite…

2. Rapport n° 5029, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

introduction examen des articles Article 1er A (nouveau) (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation d'un conseiller des Français de l'étranger au conseil d'administration de l'AEFE Article 1er (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation au conseil d'administration de l'AEFE I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sénat Article 2 (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Composition du conseil d'administration I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sÉnat Article 3 … Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

M. Bruno Sido, rapporteur. - La loi dispose que le conseil d'administration de l'AEFE comprend des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui se compose de 90 conseillers élus parmi les 442 conseillers des Français de l'étranger. L'amendement n° 30 introduit le chiffre d'« un » conseiller des Français de l'étranger, là où la loi fixe de grands équilibres, ce qui introduit une incohérence. Sur cet amendement, comme sur plusieurs autres qui proposent d'élargir le conseil d'administration de l'AEFE, je suggère de nous en tenir à l'objectif de la proposition de loi : … Lire la suite…

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