LOI n°2022-272 du 28 février 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L452-6
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