LOI n°2022-272 du 28 février 2022

Article 6 de la LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L452-8

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1. Amendement n° 20, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Cet amendement consiste à compléter le rapport portant sur les activités de l'AEFE que celle-ci doit présenter annuellement devant l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), et ce dans un nécessaire souci de transparence. L'adoption de cet amendement permettra aussi aux Conseillers des Français de l'étranger élus à l'AFE de disposer de davantage d'éléments en matière de bourses scolaires. Ceci s'avèrera à fois utile à l'exercice de leur mandat d'élus de proximité afin de mieux guider et aider les familles en demande de bourses scolaires, mais permettra aussi d'éclairer au mieux … Lire la suite…

2. Rapport n° 5029, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour…

Sur l'article 5, renuméroté article 6

introduction examen des articles Article 1er A (nouveau) (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation d'un conseiller des Français de l'étranger au conseil d'administration de l'AEFE Article 1er (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation au conseil d'administration de l'AEFE I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sénat Article 2 (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Composition du conseil d'administration I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sÉnat Article 3 … Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de…

Sur l'article 5, renuméroté article 6

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 17 tend à confier à l'AEFE une mission de coordination des détachements des fonctionnaires de l'éducation nationale. C'est une question complexe ; je propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17. M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 20 concerne le rapport annuel remis par l'AEFE à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il me semble que la modification proposée qui concerne le sujet des bourses scolaires aurait utilement sa place dans le rapport annuel que l'AEFE transmet … Lire la suite…

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