LOI n°2022-272 du 28 février 2022

Article 3 de la LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L452-6

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1. Exposé des motifs, 29 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise deux objectifs : En premier lieu, assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du Conseil d'Administration (CA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'Étranger (AEFE). En effet, les familles et les anciens élèves ont des perspectives particulières des atouts et des améliorations souhaitables de l'enseignement français à l'étranger, essentielles à prendre en compte dans l'optique de développer ce réseau. Celui-ci étant de plus cofinancé à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-7, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Afin d'apporter plus de clarté à la répartition, au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), des représentants des personnels d'une part et des fédérations de parents d'élèves d'autre part, cet amendement vise à ajouter le mot « chacun » dans le texte. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Clarification rédactionnelle Lire la suite…

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