LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l'actualité sanitaire et sociale. En voici l'édition du 7 mars 2022 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 01 – La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad Source – Cour des Comptes. La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad 02 – La population des enfants suivis en protection de l'enfance au 31/12/2019 : les disparités départementales Source – …

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1. Exposé des motifs, 29 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à…

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise deux objectifs : En premier lieu, assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du Conseil d'Administration (CA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'Étranger (AEFE). En effet, les familles et les anciens élèves ont des perspectives particulières des atouts et des améliorations souhaitables de l'enseignement français à l'étranger, essentielles à prendre en compte dans l'optique de développer ce réseau. Celui-ci étant de plus cofinancé à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des …

2. Amendement n° COM-2, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

L' Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) dispose actuellement d'un siège au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'"organisme gestionnaire". Elle perdra ce siège dans le nouveau conseil d'administration, comme le confirme l'exposé des motifs de la proposition de loi. Cet amendement vise à maintenir une représentation de l'ANEFE au sein du CA de l'AEFE, en qualité d'expert donc sans voix délibérative. En effet : - Bien que le dispositif de garanties accordées par l'État au travers de l'ANEFE ait été supprimé en 2019, cette suppression n'a pas d'effet …

3. Amendement n° COM-10, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Il s'agit de clarifier la mission des instituts régionaux de formation (IRF), en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger. D'après les termes de cet amendement, les IRF auront aussi la possibilité, mais non l'obligation, d'assurer des missions de formation de personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE. L'amendement supprime, en outre, l'adverbe "notamment", qui étend la mission des IRF de façon floue, car indéfinie.

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