LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Plus amendés

Article 3

10 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 mars 2022
Dernière modification :	2 mars 2022
Code visé :	Code de l'éducation

Commentaires • 2

1. Mixité Sociale Et Scolaire Dans Les Établissements Français À L'Étranger

M. Yan Chantrel, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 septembre 2023

[…] alors que celle-ci figure parmi les objectifs du service public de l'éducation à l'article L111-1 du même code, depuis la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République de 2013. Il lui demande donc pourquoi l'indice de position sociale des établissements français à l'étranger n'est pas mesuré ou pas communiqué. […] Enfin, lui rappelant que la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation dispose en son article 9 que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an, […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 07/03/2022

blog.landot-avocats.net · 7 mars 2022

[…] Source – JO. […] Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur 79 – Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation Source – JO. […] Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation55

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 58

1. Exposé des motifs, 29 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à…

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise deux objectifs : En premier lieu, assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du Conseil d'Administration (CA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'Étranger (AEFE). En effet, les familles et les anciens élèves ont des perspectives particulières des atouts et des améliorations souhaitables de l'enseignement français à l'étranger, essentielles à prendre en compte dans l'optique de développer ce réseau. Celui-ci étant de plus cofinancé à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des …

2. Amendement n° COM-2, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

L' Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) dispose actuellement d'un siège au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'"organisme gestionnaire". Elle perdra ce siège dans le nouveau conseil d'administration, comme le confirme l'exposé des motifs de la proposition de loi. Cet amendement vise à maintenir une représentation de l'ANEFE au sein du CA de l'AEFE, en qualité d'expert donc sans voix délibérative. En effet : - Bien que le dispositif de garanties accordées par l'État au travers de l'ANEFE ait été supprimé en 2019, cette suppression n'a pas d'effet …

3. Amendement n° COM-10, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Il s'agit de clarifier la mission des instituts régionaux de formation (IRF), en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger. D'après les termes de cet amendement, les IRF auront aussi la possibilité, mais non l'obligation, d'assurer des missions de formation de personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE. L'amendement supprime, en outre, l'adverbe "notamment", qui étend la mission des IRF de façon floue, car indéfinie.

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