LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »
L'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative. »
L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »
[…] alors que celle-ci figure parmi les objectifs du service public de l'éducation à l'article L111-1 du même code, depuis la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République de 2013. Il lui demande donc pourquoi l'indice de position sociale des établissements français à l'étranger n'est pas mesuré ou pas communiqué. […] Enfin, lui rappelant que la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation dispose en son article 9 que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an, […]