LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
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Dernière modification : | 2 mars 2022 |
Code visé : | Code de l'éducation |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[…] alors que celle-ci figure parmi les objectifs du service public de l'éducation à l'article L111-1 du même code, depuis la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République de 2013. Il lui demande donc pourquoi l'indice de position sociale des établissements français à l'étranger n'est pas mesuré ou pas communiqué. […] Enfin, lui rappelant que la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation dispose en son article 9 que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an, […]