LOI n°2022-295 du 2 mars 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 138

Afficher tout (138)

1. Exposé des motifs, 24 août 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Près d'une femme sur trois a recours à l'avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l'avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l'ensemble des personnes œuvrant pour l'accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l'enquête commandée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé aux … Lire la suite…

2. Rapport n° 3383, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer le droit à…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ introduction commentaires d'articles Article 1er Allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse Article 1er bis (nouveau) Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse Article 1er ter (nouveau) Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable Article 2 Suppression de la clause de conscience spécifique relative à l'IVG Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation relative … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3383, 30 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (138)