LOI n°2022-295 du 2 mars 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1110-3

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14-1

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1. Amendement 103, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortementAdopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

La seule et unique raison pour laquelle un pharmacien peut refuser de dispenser un médicament relève de l'article R 4235-61 du code de la santé publique, au titre duquel « lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance. » En-dehors de ce cas précis, et de ce seul cas précis, tout pharmacien est donc tenu de délivrer les médicaments demandés. Ainsi, lorsqu'en 2016 un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 263, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

La rapporteure se félicite de l'introduction dans la proposition de loi de dispositions complémentaires de nature à améliorer l'accès à l'IVG, dont certaines ont d'ores et déjà été rendues effectives par la LFSS pour 2021 : - l'extension du tiers payant à la prise en charge des frais relatifs à une IVG et la consécration du principe de la protection du secret pour la prise en charge de l'IVG et de l'anonymat pour toutes les personnes intéressées, prévues par l'article 1 er ter A, ont été intégralement reprises à l'article 63 de la LFSS pour 2021 ; - l'article 1 er ter supprime le délai de … Lire la suite…

3. Rapport n° 3879, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 février 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer le droit à…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

___ Pages Avant-propos I. La nÉcessitÉ de renforcer le droit À l'avortement 1. Des difficultés structurelles dans l'accès à l'IVG 2. Des difficultés aggravées par un contexte de crise II. Le renforcement du droit À l'avortement : des avancÉes enrichies lors de l'examen du texte À l'assemblÉe nationale 1. Présentation de la proposition de loi initiale a. L'allongement du délai de recours à l'IVG b. La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG 2. Principales modifications apportées au cours de la première lecture III. Une proposition de loi malheureusement rejetée par le … Lire la suite…

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