LOI n°2022-295 du 2 mars 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Amendement 98, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortementAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

Cette demande de rapport vise à évaluer, dans un délai d'un an, les effets sur l'amélioration de l'accès à l'IVG des dispositions de cette proposition de loi. Lire la suite…

2. Rapport - nº 263, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

L'article 2 ter de la proposition de loi, introduit en séance par la voie d'un amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport destiné à évaluer les conditions d'accès des femmes à l'IVG, notamment les effets résultant des dispositions de la présente proposition de loi. Lire la suite…

3. Rapport n° 3879, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 février 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer le droit à…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

___ Pages Avant-propos I. La nÉcessitÉ de renforcer le droit À l'avortement 1. Des difficultés structurelles dans l'accès à l'IVG 2. Des difficultés aggravées par un contexte de crise II. Le renforcement du droit À l'avortement : des avancÉes enrichies lors de l'examen du texte À l'assemblÉe nationale 1. Présentation de la proposition de loi initiale a. L'allongement du délai de recours à l'IVG b. La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG 2. Principales modifications apportées au cours de la première lecture III. Une proposition de loi malheureusement rejetée par le … Lire la suite…

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