LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° L'article L. 2212-1 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d'» sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
I.-L'article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « privé, », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. »
II.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
La seconde phrase de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
Elle proclamait que "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie". […] La situation est bloquée. […] Une liberté constitutionnelle s'exerce nécessairement dans le cadre des lois qui la réglementent et elle est garantie par le juge. […]