LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 35 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L321-4

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1. Amendement n° 202, 15 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 6 bis ac, renuméroté article 35

Il importe aujourd'hui de considérer que l'organisation collective de la pratique sportive par les fédérations sportives, dans le respect des valeurs du sport, doit inclure une obligation pour ces dernières d'informer ses adhérents sur l'existence d'une protection effective et opérationnelle des licenciés en cas d'atteinte aussi grave à leur dignité et identité, à l'occasion de leur pratique sportive, que les abus sexuels ou d'autorité. La présente modification du code du sport est motivée tant par la sensibilisation que la prévention en matière de violences sexuelles, physiques et … Lire la suite…

2. Rapport n° 4994, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le…

Sur l'article 6 bis ac, renuméroté article 35

___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 3 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 6 bis ac, renuméroté article 35

La commission adopte l'article 6 bis AC non modifié. Article 6 bis A : Représentation proportionnelle des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations non-exclusivement composées d'associations La commission adopte l'article 6 bis A non modifié. Lire la suite…

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