LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 53 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L332-1
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 11 bis ab, renuméroté article 53
Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d'un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les organisateurs de manifestations sportives peuvent soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au Préfet pour l'informer du comportement d'un supporter. Si ni le Procureur, ni le Préfet ne considèrent qu'il faut donner suite, alors il ne serait pas compréhensible qu'une société commerciale puisse se substituer à l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire et à l'appréciation régalienne de … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis ab, renuméroté article 53
La loi du 10 mai 2016 « renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme » a introduit une nouvelle catégorie d'interdiction de stade, les ICS (interdiction commerciale de stade) qui s'ajoute aux IAS (interdiction administrative de stade). Les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations ». Bien évidemment nécessaires pour lutter contre la … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis ab, renuméroté article 53
___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…