LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2022
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
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