Article 3 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022

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Documents parlementaires15

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 3
Depuis 2016, la prescription d'activités physiques adaptées sur ordonnance est autorisée par la loi (article L1172-1 du code de la santé publique). Ces activités physiques sont d'ordres thérapeutique, et leurs effets sont largement documentés, prouvés et reconnus. La question médico-économique est régulièrement soulevée, alors que tous les acteurs s'accordent sur les bénéfices, tant de santé publique que financiers. Aujourd'hui, un problème majeur se pose : la prise en charge financière de ces prescriptions, tant par l'assurance maladie que par les complémentaires santés. Aujourd'hui, … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 3
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 3
Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le Gouvernement sur le remboursement par l'assurance maladie des séances d'activité physique adaptée aux maisons Sport-Santé. Les deux dispositifs sont inscrits dans la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, et sont intimement liés. Le développement de l'un ne peut pas se faire sans l'autre. mais aujourd'hui, les territoires manquent de visibilité sur ce dispositif des maisons sport santé ce qui freine son déploiement alors que les territoires sont demandeurs. C'est pourquoi, pour gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, … Lire la suite…
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