LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 13 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives, Art. L2122-22

Commentaire • 1

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1. Ce que change la loi « sport » pour les collectivités territorialesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 25 avril 2022

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement AC258, 6 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 13

Le présent amendement vise à donner la possibilité à des établissements scolaires et des associations d'utiliser des équipements sportifs propriété des services ministériels et des établissements publics. Il prévoit à cet effet un mécanisme de conventionnement analogue à celui existant dans le code de l'éducation. Lire la suite…

2. Rapport n° 3980, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 13

___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d'enseignement des équipements … Lire la suite…

3. Rapport n° 3980, Tome II, 10 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 13

Amendement AC259 de la rapporteure Mme Céline Calvez, rapporteure pour le titre I. Le présent amendement vise à assurer le recensement exhaustif des équipements sportifs situés au sein des établissements scolaires des premier et second degrés et à proximité de ces derniers susceptibles d'être utilisés pour les activités relevant des enseignements d'EPS ou du sport scolaire. En effet, le recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES) réalisé par le ministère chargé des sports ne comprend pas, à l'heure actuelle, d'informations relatives aux équipements des … Lire la suite…

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