Article 14 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L113-4
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Documents parlementaires91

Sur l'article 3, renuméroté article 14
L'article 1er propose d'intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). L'article 2 vise à faciliter l'accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs. L'article 3 vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d'élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux. L'article 4 complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 14
Le présent amendement vise préciser la portée du dispositif établi par la proposition de loi autour de la création de « plans sportifs locaux ». Il tend à décliner à l'échelle infra-régionale la gouvernance territoriale du sport mise en place sur le fondement de la loi n° 2019-812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 14
Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu'il s'agisse d'accès aux équipements sportifs ou d'intégration au sein d'association sportives, handisport ou non. Afin que ces besoins soient identifiés dans le cadre de la mise en place des plans sportifs locaux, le présent amendement ajoute à la liste des acteurs associés à son élaboration, les acteurs du handicap, qu'il s'agisse d'acteurs institutionnels comme les MDPH ou … Lire la suite…
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