LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 16 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-4
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Documents parlementaires • 10
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 16
Le plan d'aménagement et de développement durable permet de définir les orientations politiques générales choisies par les municipalités en matière d'aménagement urbains et d'équipements. Ce document cadre est fondamental dans l'établissement du Plan local d'urbanisme et de la prise en compte des besoins de la population. Les articles du code de l'urbanisme afférents à l'aménagement urbain ne tiennent quasiment jamais compte des équipements sportifs et de l'accès de la population à ces infrastructures. Pourtant, la sédentarité et le manque d'activités physiques sont à l'origine de … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 16
___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d'enseignement des équipements … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 16
Amendement AC87 de Mme Marie-George Buffet Mme Elsa Faucillon. Il s'agit de faire en sorte que l'accès de tous au sport fasse partie intégrante de l'urbanisme. Il y a aujourd'hui une inégalité d'accès aux infrastructures sportives puisque 82 % des personnes se trouvant dans le quart des ménages les plus aisés ont une pratique sportive, contre 59 % seulement dans le quart le moins favorisé. L'accès aux infrastructures n'est pas seul en cause, des questions symboliques très fortes et de coût ont aussi leur rôle, mais la proximité de équipements, notamment des piscines, est cruciale. Mme … Lire la suite…