LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 23 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L231-2, Art. L231-2-1

Commentaires • 2

1. Activités sportives et certificat médical : un nouveau décret !

www.ginestie.com · 30 juin 2022

Le décret n°2022-925 du 22 juin 2022 publié au Journal Officiel du 23 juin , pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particuli […]

2. Activités sportives et certificat médical : un nouveau décret !

www.ginestie.com · 30 juin 2022

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement n° COM-6 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 23

Le présent amendement vise à confier aux commissions médicales des fédérations sportives, composées de médecins et en lien avec les sociétés savantes, le soin de fixer les règles concernant l'obligation ou non de présentation de certificats, et de développer des modalités de suivi adaptées aux différentes pratiques, aux différentes populations et aux différentes disciplines. Il permet de favoriser l'accès au club et ainsi le développement de la pratique sportive. Lire la suite…

2. Rapport - nº 319, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 23

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

3. Amendement n° 193, 15 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 23

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue simplifier le contrôle de l'aptitude des mineurs à la pratique sportive. Ainsi un questionnaire de santé est venu remplacer le certificat d'aptitude à la pratique sportive. Toutefois, un examen médical est nécessaire si le questionnaire fait apparaitre un risque pour le sportif ou en raison des risques inhérents à la disciplines sportive (boxe, plongée…). Dans un souci de simplification, le Gouvernement propose de confier aux fédérations, après avis de leur commission médicale renforcée dans leur composition avec des personnalités qualifiées … Lire la suite…

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