LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 24 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L231-2-3

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1. Modalité d'élaboration de la liste des disciplines sportives à contraintes particulièresAccès limité

Lexis Veille · 4 septembre 2023

2. Activités sportives et certificat médical : un nouveau décret !

www.ginestie.com · 30 juin 2022

Le décret n°2022-925 du 22 juin 2022 publié au Journal Officiel du 23 juin , pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particuli […]

3. Activités sportives et certificat médical : un nouveau décret !

www.ginestie.com · 30 juin 2022

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1. Amendement n° 230, 18 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 24

Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières nécessite d'être actualisé : outre les difficultés d'interprétation qu'il suscite, il ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. Ce décret doit donc être modifié, après consultation des fédérations sportives concernées. Lire la suite…

2. Rapport n° 4994, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le…

Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 24

___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 3 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 24

La commission adopte l'article 4 bis CA non modifié. Lire la suite…

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