LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 27 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-1

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1. Amendement n° 125, 13 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 4 bis e, renuméroté article 27

Cet amendement vise à ce que la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion, qui est une obligation imposée aux grandes entreprises, comprend notamment des informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives dans le cadre de la société. Actuellement, cette déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4994, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le…

Sur l'article 4 bis e, renuméroté article 27

___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…

3. Amendement AC92, 2 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 4 bis e, renuméroté article 27

La mention de ces mots est redondante par rapport à l'article en vigueur. Lire la suite…

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