LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 32 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
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Documents parlementaires • 19
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 32
Cet amendement demande à ce que le bureau du CNOSF soit paritaire. Si, après consultation de membres du CNOSF, obtenir la parité au sein de son CA apparait dans la pratique très compliquée, demandant une réforme profonde du mode d'élection, il apparait que l'obtention de la parité au bureau apparaisse atteignable rapidement. De manière générale, la formulation actuelle présente dans la loi « les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 32
Cet article vise à prévoir que la composition du bureau du CNOSF est paritaire. Outre le fait que la parité est déjà de mise au sein de ce bureau qui comprend six femmes (dont la présidente) et six hommes, il n'apparaît pas opportun de mentionner dans la loi le bureau de cette institution qui relève des dispositions statutaires. Cet amendement de suppression ne porte donc pas sur le principe de la parité au CNOSF qui s'applique déjà de manière générale du fait de l'article 141-1 du code du sport mais sur l'intérêt de le prévoir spécifiquement pour le bureau du comité national. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 32
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…