LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 33 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L131-5-1, Art. L131-15-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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1. Exposé des motifs, 25 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 6, renuméroté article 33

L'article 5 met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations. L'article 6 modifie les modalités d'élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d'administration par les clubs qui la composent. L'article 7 limite au nombre de trois les mandats de présidence d'une fédération et de leurs organes déconcentrés. L'article 8 garantit l'honorabilité des acteurs du sport. Lire la suite…

2. Amendement AC239, 6 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l'emplacement de l'article 6 dans le code du sport. Il paraît en effet plus cohérent de traiter de la place des clubs sportifs dans l'assemblée générale des fédérations agréées directement après avoir traité de la place des catégories de membres listées à l'article L. 131-3 du code du sport, plutôt qu'après le thème des contrats d'intérêt collectif réglé par l'article L. 131-13 du même code. Lire la suite…

3. Rapport n° 3980, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en…

Sur l'article 6, renuméroté article 33

___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d'enseignement des équipements … Lire la suite…

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