LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1172-1
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Documents parlementaires • 31
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Afin de démocratiser le sport en France, il est important que les médecins, quels qu'ils soient, puissent se saisir de la possibilité d'encourager leur patient à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soin. La prescription d'une activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes en ALD est actuellement prévue et encadrée par l'article L 1172-1 du Code de la santé publique (Loi de santé de 2016). Les médecins peuvent s'appuyer pour prescrire sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a publié en septembre 2018 et … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
En séance publique, l'Assemblée nationale a ouvert le droit de prescription de l'activité physique adaptée (APA) à tout médecin « prenant en charge », celui-ci étant actuellement réservé au seul médecin traitant. Cet amendement propose la formulation plus précise « médecin intervenant dans la prise en charge », qui permet de couvrir l'ensemble des médecins pouvant suivre à un titre ou à un autre le patient dans le cadre de son parcours de soins, c'est-à-dire un médecin traitant, un médecin généraliste, un médecin spécialiste d'une autre spécialité que la médecine générale (oncologie, … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
En séance publique, l'Assemblée nationale a, sans motif explicite, supprimé les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.1172-1 du code de la santé publique, qui renvoient à un décret les modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée (APA). Dépourvu de base légale, le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 qui structure l'ensemble du dispositif de l'APA devient inopérant. Il est donc proposé de corriger cette erreur et de rétablir le fondement légal du décret en supprimant l'alinéa 3, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, et de le remplacer … Lire la suite…