LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1

II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 1

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1. Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santéAccès limité

Lexis Veille · 9 mars 2023

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-113, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 1er ter c, renuméroté article 5

Lancé en 2019 par le ministère chargé des sports et le ministère des solidarités et de la santé, le dispositif des « maisons sport-santé » entend rapprocher les professionnels de la santé et du sport pour accueillir et orienter deux types de publics : les personnes en bonne santé souhaitant (re)pratiquer une activité physique et sportive avec un accompagnement spécifique ; les personnes souffrant d'affections de longue durée, de cancers, de maladies chroniques, nécessitant une activité physique encadrée et sécurisée, sur prescription médicale. Les maisons sport-santé, qui ont vocation à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 319, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 1er ter c, renuméroté article 5

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

3. Amendement n° 184, 15 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 1er ter c, renuméroté article 5

Le présent amendement propose de substituer à la rédaction actuelle de l'article 1 er ter C, une nouvelle rédaction la complétant sur 4 points : Premièrement, il est proposé de supprimer les termes « tout ou partie » qui laissent entendre que les Maisons Sport-Santé pourraient exercer seulement une partie des activités mentionnées (Accueil, information, orientation …). Or, il s'agit là d'un socle commun de missions confiées aux MSS habilitées. Deuxièmement, l'amendement précise que les Maisons Sport-Santé devront se conformer à un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres … Lire la suite…

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