LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
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Dernière modification : | 4 mars 2022 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, » ;
2° Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, assurées en leur sein, à proximité de ces établissements et services ou à proximité du lieu de résidence de ces personnes. » ;
3° Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces missions » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article ».
II.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12.-Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l'activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte des missions de l'action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de l'article L. 311-1. »
L'article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « patients atteints d'une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des personnes qualifiées, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées. »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.