LOI n°2022-298 du 2 mars 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L122-7
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