LOI n°2022-298 du 2 mars 2022

Article 19 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 2

Avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l'année suivante au titre de l'article L. 361-4-2 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 2

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 205, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 19

Le présent amendement prévoit un rapport annuel rendu au Parlement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances. Ce rapport permettra à la représentation nationale d'être éclairée annuellement sur l'application des articles L. 361-4 (mécanisme de subvention publique de l'assurance privée) et L. 361-4-1 (mécanisme de solidarité nationale). Ce rapport présentera également en amont du plf les perspectives envisagées pour le financement du troisième étage de la réforme (solidarité nationale). Lire la suite…

2. Amendement n° COM-82, 24 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricultureAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 19

Par coordination juridique, l'amendement supprime cet article car ce rapport sur la situation financière est désormais intégré au sein de l'article 5 et sera remis annuellement à la CODAR pour éclairer ses recommandations. Lire la suite…

3. Rapport - nº 393, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 15, renuméroté article 19

En séance, sur la proposition de MM. Antoine Herth, Philippe Huppé, Luc Lamirault et de Mme Lise Magnier du groupe Agir ensemble, les députés ont adopté un amendement qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Remis avant le premier septembre de chaque année, ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l'année suivante au titre du même article L. 361-4-1. Lire la suite…

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