LOI n°2022-299 du 2 mars 2022

Article 3 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L442-2, Art. L442-20

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1. Rapport - nº 433, 1er février 2022, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1 er février 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - M. Bruno Studer, député, président, - M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. La commission a également désigné : - M. Erwan Balanant, député, - M. … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 2 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1 er février 2022. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Bruno Studer, député, président, de M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président, de M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Olivier Paccaud, … Lire la suite…

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