LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 14 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-52
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