LOI n°2022-299 du 2 mars 2022

Article 16 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004
Art. 6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L. 521-1 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 » ; -à la fin, sont ajoutés les mots : «, par voie de réquisition » ; […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport n° 4712, Annexe Texte comparatif COMPA, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à combattre le…

Sur l'article 7, renuméroté article 16

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi n° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire, inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le 1er décembre prochain. Nous avons désigné comme rapporteur son premier signataire, notre collègue Erwan Balanant, à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, l'Assemblée avait adopté à votre initiative, monsieur le rapporteur, un amendement instituant le droit pour les enfants à une scolarité sans harcèlement. Une mission à ce … Lire la suite…

2. Rapport - nº 323, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 7, renuméroté article 16

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise, par cohérence, à supprimer l'article 3 ter, qui prévoit, lui aussi, de confier de nouvelles missions au Cnous et aux Crous. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 3 ter est supprimé. M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 est le plus symbolique. Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin d'y faire figurer la lutte contre le cyberharcèlement. L'amendement COM-20 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de … Lire la suite…

3. Amendement n° 26, 20 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaireAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 16

Cet amendement prévoit la création d'un rapport sur la prise en charge, par la Sécurité sociale, des frais de consultation et de soin engagés pour le suivi d'enfants victimes de harcèlement. S'il apparaît urgent de mieux détecter et faire arrêter le harcèlement scolaire, il est tout aussi important de déployer de meilleurs outils de suivi médical et psychologique des élèves victimes. En ce sens, la création du chèque psy, qui semble insuffisamment dimensionné, marque un premier pas. Lire la suite…

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