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Article 11 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 10
Article 12

LOI n°2022-299 du 2 mars 2022

  1. LOI n°2022-299 du 2 mars 2022

Article 11 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2-3
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www.alquie.fr · 30 mars 2022

[…] attribue aux établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires la charge de lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. […] L'article 11 de la loi crée un article 222-33-2-3 du Code pénal définissant le délit de harcèlement scolaire par renvoi aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 N° Lexbase : L6228LLA du même code lesquels définissent le harcèlement. […] Le nouvel article 222-33-2-3 réprime ainsi les faits de harcèlement moral tels que définis à l'article qui le précède lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport n° 4712, Annexe Texte comparatif COMPA, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à combattre le…
Sur l'article 4, renuméroté article 11
M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi n° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire, inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le 1er décembre prochain. Nous avons désigné comme rapporteur son premier signataire, notre collègue Erwan Balanant, à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, l'Assemblée avait adopté à votre initiative, monsieur le rapporteur, un amendement instituant le droit pour les enfants à une scolarité sans harcèlement. Une mission à ce … Lire la suite…
2. Rapport - nº 323, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Sur l'article 4, renuméroté article 11
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise, par cohérence, à supprimer l'article 3 ter, qui prévoit, lui aussi, de confier de nouvelles missions au Cnous et aux Crous. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 3 ter est supprimé. M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 est le plus symbolique. Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin d'y faire figurer la lutte contre le cyberharcèlement. L'amendement COM-20 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de … Lire la suite…
3. Amendement n° 48, 20 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaireAdopté
Sur l'article 4, renuméroté article 11
L'Agence pour l'enseignement français à l‘étranger devra tenir compte du respect de la lutte contre le harcèlement scolaire, au même titre que les principes de l'école inclusive qui sont déjà pris en compte depuis 2019, dans les critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger. Lire la suite…
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