LOI n°2022-299 du 2 mars 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L511-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L111-6

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1. Rapport n° 4712, Annexe Texte comparatif COMPA, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à combattre le…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi n° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire, inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le 1er décembre prochain. Nous avons désigné comme rapporteur son premier signataire, notre collègue Erwan Balanant, à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, l'Assemblée avait adopté à votre initiative, monsieur le rapporteur, un amendement instituant le droit pour les enfants à une scolarité sans harcèlement. Une mission à ce … Lire la suite…

2. Rapport - nº 323, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise, par cohérence, à supprimer l'article 3 ter, qui prévoit, lui aussi, de confier de nouvelles missions au Cnous et aux Crous. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 3 ter est supprimé. M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 est le plus symbolique. Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin d'y faire figurer la lutte contre le cyberharcèlement. L'amendement COM-20 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 433, 1er février 2022, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1 er février 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - M. Bruno Studer, député, président, - M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. La commission a également désigné : - M. Erwan Balanant, député, - M. … Lire la suite…

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