LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de l'éducation et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6.-Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
« Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves. » ;
2° L'article L. 511-3-1 est abrogé.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ;
2° A l'article L. 442-20, après la référence : « L. 111-3 », est insérée la référence : «, L. 111-6 ».
Face à ces réalités préoccupantes, la loi française intervient avec fermeté. Le harcèlement scolaire est considéré comme un délit punissable par la loi. Toutes les personnes au sein de l'institution scolaire, qu'il s'agisse d'élèves, d'étudiants ou de membres du personnel, sont concernées par cette législation. […] Par ailleurs, la loi française ne se limite pas aux murs de l'école, elle englobe également les actes de harcèlement en ligne. Les téléphones portables et ordinateurs utilisés pour harceler peuvent être saisis, et les plateformes numériques sont tenues responsables de la modération des contenus de harcèlement. […]