LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
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Dernière modification : | 4 mars 2022 |
Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de l'éducation et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
Face à ces réalités préoccupantes, la loi française intervient avec fermeté. Le harcèlement scolaire est considéré comme un délit punissable par la loi. Toutes les personnes au sein de l'institution scolaire, qu'il s'agisse d'élèves, d'étudiants ou de membres du personnel, sont concernées par cette législation. […] Par ailleurs, la loi française ne se limite pas aux murs de l'école, elle englobe également les actes de harcèlement en ligne. Les téléphones portables et ordinateurs utilisés pour harceler peuvent être saisis, et les plateformes numériques sont tenues responsables de la modération des contenus de harcèlement. […]